En tant qu’employeur, vous êtes soumis à un certain nombre d’obligations envers vos salariés. Audexco Flandres vous propose un rappel des points essentiels.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document qui fixe les règles applicables dans l’entreprise en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de discipline. Il est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés (rien n’interdit de prévoir un règlement intérieur dans une entreprise de moins de 20 salariés). La procédure d’élaboration et de mise en place du règlement intérieur est strictement réglementée.

Emploi des travailleurs handicapés

Toute entreprise de 20 salariés ou plus doit employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total. De plus, une déclaration (la DOETH) doit être adressée à l’AGEFIPH avant le 1er mars.

Clarification des bulletins de paie

Bulletin de paie Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie « clarifié », modèle qui était déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés.

Cotisations des travailleurs non-salariés, évolution des taux

Le taux de la cotisation d’allocations familiales est désormais nul lorsque les revenus d’activité sont inférieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce taux est croissant lorsque les revenus sont compris entre 110 % et 140 % de ce plafond et égal à 3,10 % au-delà.

Le taux de la cotisation maladie des artisans et commerçants est quant à lui fixé à 7,20 %, sauf réduction de taux, ou 6,50 % au-delà de 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

Enfin, le taux de la cotisation maladie fait l’objet d’une réduction selon que le revenu d’activité est inférieur à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale ou compris entre 40 % et 110 % de ce plafond.

Bon à savoir : au 1er janvier 2018, les taux de cotisations des micro-entrepreneurs ont été réduits.

 

Attention, les informations communiquées sur ce site sont à titre indicatif et exhaustives. Certaines mises à jour ne sont pas encore disponibles. Si les sujets vous concernent, prenez contact avec nous afin d’étudier les éventuels impacts sur votre structure.