En matière de juridique, aucun détail ne doit être laissé au hasard. Audexco-Flandres vous propose quelques exemples qui peuvent affecter l’activité de votre entreprise.

Conventions collectives : attention aux spécificités de métier

Si la boulangerie fait bien partie du secteur alimentaire, certaines de ses activités ne dépendent pas de la convention collective de la restauration rapide. En effet, les codes NAF 1071B « Cuisson de produits de boulangerie » et 4724Z « Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé » entrent dans le champ d’application de la convention collective de la boulangerie et pâtisserie industrielle (IDCC1747).

Pénalités de retard : une obligation réelle

Lorsque qu’un fournisseur ne prévoit pas de pénalités de retard dans ses conditions générales de vente, il peut tout de même réclamer un intérêt de 10 % aux entreprises qui ne règlent pas dans les temps. Attention, il existe un risque financier et un risque pénal à ne pas prévoir de pénalités de retard.

Dispenses d’informations pour le rapport de gestion des petites entreprises

Les entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : soit 4M€ de bilan, 8M€ de chiffre d’affaires et/ou 50 salariés), peuvent bénéficier de dispenses d’information. Des précisions sur le sujet ont été apportées par la loi, pensez à vous renseigner pour votre propre entreprise.

Nouvelle obligation pour les Sociétés Anonymes non-cotées

Un rapport sur le gouvernement doit maintenant être présenté à l’Assemblée Générale avec le rapport de gestion. Ce rapport devient obligatoire et doit être établi par le conseil d’administration. Il intègre la liste des mandats des mandataires,
les conventions conclues avec les filiales, …

Attention : le commissaire aux comptes doit attester de l’existence des informations portées. A défaut, l’AG est entachée de nullité.

 

Attention, les informations communiquées sur ce site sont à titre indicatif et exhaustives. Certaines mises à jour ne sont pas encore disponibles. Si les sujets vous concernent, prenez contact avec nous afin d’étudier les éventuels impacts sur votre structure.