En tant que gérant, vous devez prêter attention à toutes les dépenses de votre entreprise, mais il existe quelques points de fiscalités essentiels à surveiller. Audexco-Flandres vous les présente.

Rappel : le régime de la micro entreprise

Dès l’imposition des revenus 2017, les seuils ont été relevés à 170.000€ HT pour les activités de ventes (vs 82.800€) et à 70 000 € HT (vs 33.200€) pour les activités de prestations de services. La période de référence à prendre en compte est désormais les années n-1 ou n-2.

Le nouveau régime est totalement déconnecté du régime de la franchise en base de TVA dont les seuils ne sont pas modifiés.

Le champ d’application du régime micro-BIC est étendu aux opérations de location de matériels et de biens de consommation durable.

Les particularités fiscales à connaître

Prêt de main d’œuvre

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises qui mettent temporairement un de leurs salariés à disposition d’une autre entreprise, sous le respect des dispositions sociales prévues à l’article L. 8241-3 du CT, peuvent déduire de leur résultat imposable les salaires, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés aux salariés mis à disposition, même si elles ne refacturent que partiellement leurs coûts à l’entreprise utilisatrice (loi 2017-1775). Pour la part excédant la refacturation, le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.

Véhicules particuliers

Pour les véhicules (neufs ou d’occasion) immatriculés dans la catégorie des véhicules de tourisme (crédit-bail ou location pour une durée d’au moins 3 mois), la déduction des loyers est limitée à un plafond analogue à celui pratiqué par le bailleur, au titre de l’amortissement sur le prix d’achat de la voiture dont il est propriétaire. Les limites applicables aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2017 sont de 30.000€ (CO2<20g), 20.300€ (20g<CO2<60g), 18.300€ (60g<CO2<155g) et 9.900€ (CO2>155g).

TVA sur carburant

Depuis le 1er janvier 2017, les règles de déductibilité de la TVA sur les essences évoluent et ce, jusque 2022. Soyez vigilent !

 

A compter du Quote-part de TVA déductible sur véhicules exclus du droit à déduction Quote-part de TVA déductible sur autres véhicules
1er janvier 2017 10% 0%
1er janvier 2018 20% 20%
1er janvier 2019 40% 40%
1er janvier 2020 60% 60%
1er janvier 2021 80% 80%
1er janvier 2022 80% 100%

 

Amortissement des logiciels

Dès 2017, les règles de droit commun s’appliquent.

Plus-values professionnelles à long terme

Le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu passe de 16 % à 12,8 % dès 2017

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Le taux est de 7% pour les rémunérations versées en 2017. En 2018, le taux passe à 6% pour disparaitre au 1er janvier 2019.

Impôt sur les sociétés

Pour les PME, le taux normal est fixé à 28% (dans la limite de 75.000€ de bénéfice) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Le taux de 15% est maintenu pour la part inférieure à 38.120€. La baisse de l’IS sera progressive pour atteindre le taux unique de 25% en 2022.

 

Barème kilométrique 2017

Il reste inchangé :

 

Barème kilométrique automobile
Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d × 0,41 (d × 0,245) + 824 d × 0,286
4 CV d × 0,493 (d × 0,277) + 1 082 d × 0,332
5 CV d × 0,543 (d × 0,305) + 1 188 d × 0,364
6 CV d × 0,568 (d × 0,32) + 1 244 d × 0,382
7 CV et plus d × 0,595 (d × 0,337) + 1 288 d × 0,401

 

Revenus mobiliers

La déclaration 2561 (déclaration des dividendes versés en 2017) doit être souscrite par voie dématérialisée avant le 15 février 2018.

Taxe sur les Véhicules de Société (TVS)

Dès le 1er janvier 2018, la déclaration de la TVS doit être faite via les premières déclarations de TVA de 2018.

Contribution Sociale Généralisée CSG

Elle passe de 15,5% à 17,2% pour les revenus 2017 du patrimoine et à compter du 1er janvier 2018 pour les revenus d’activités, de remplacement et les produits de placement. La fraction déductible est portée à 6,8 points.

 

Attention, les informations communiquées sur ce site sont à titre indicatif et exhaustives. Certaines mises à jour ne sont pas encore disponibles. Si les sujets vous concernent, prenez contact avec nous afin d’étudier les éventuels impacts sur votre structure.