Cher Client,

Vous utilisez une ou plusieurs caisses enregistreuses ou un système informatique de caisse, dans le cadre de votre activité. Vous êtes en conséquence concerné par l’entrée en application au 1er janvier 2018 de l’article 286 modifié du CGI. Pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients « au moyen d’un système de caisse », vous êtes dans l’obligation de détenir un certificat ou une attestation fourni par l’éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé.

Ce document devra garantir le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage par les systèmes de caisses utilisés. Il devra être présenté aux agents de l’administration fiscale qui en feraient la demande lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.

L’assujetti à TVA qui ne pourra présenter ce document encourra une amende de 7500€ par système de caisse concerné. Cette amende sera de nouveau applicable si le certificat ou l’attestation n’est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.

Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un modèle de demande de certificat.

AUDEXCO FLANDRES